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SANTÉ
Gestion du Fonds national pour la démocratie sanitaire
Léna Jabre | Textes officiels santé social | Publié le 05/01/2021

Un décret du 23 décembre simplifie la gestion du Fonds national pour la démocratie sanitaire en supprimant la signature des ministres chargés du Budget et de la direction de la sécurité sociale des conventions financières conclues avec chaque bénéficiaire des financements assurés par le fonds.

Les conventions seront désormais signées par le directeur de la CNAM et par le ministre chargé de la Santé.

REFERENCES