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FINANCEMENT
Modification des dotations régionales limitatives
Léna Jabre | Textes officiels santé social | Publié le 09/11/2020

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles [1] pour 2020 sont modifiées conformément au tableau annexé à une décision du 29 octobre. Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l’arrêté du 28 octobre [2] pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une notification complémentaire avant la fin de l’exercice 2020 au regard des éléments d’information portés à la connaissance de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Enfin, la moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l’article L.314-2-II du code de l’action sociale et des familles [3], est fixée à 215 pour l’année 2020.

REFERENCES