Encadré par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents territoriaux et hospitaliers, le dossier individuel des titulaires comme des contractuels obéit, quel que soit son support à des règles de gestion et d’accès précises.
Contenu du dossier individuel
Le dossier de chaque agent doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité (loi n° 83-634, art. 18). Il s’agit d’une garantie essentielle pour les agents, le fractionnement du dossier rendant plus difficile sa communication. En outre, la numérotation des pièces sans discontinuité est nécessaire pour éviter le retrait ou l’ajout de pièces inexactes. Parmi les éléments du dossier, figurent par exemple l’état civil du fonctionnaire, son ...
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J’en profiteRéférences
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version consolidée au 22 avril 2016.
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 1er janvier 2016.
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version consolidée au 8 novembre 2015.
- Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique, dans sa version consolidée au 18 juin 2011.
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique, dans sa version consolidée au 2 janvier 2013.
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