Un arrêté du 4 mai fixe :
- les montants des dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS, DAF), à l’exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3 ;
- les montants des dotations régionales de dépenses d’assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l’article L.174-1-1 du CSS (DAF USLD) ;
- les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l’article L.174-1-1 du CSS dans sa version antérieure à l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) ;
- les montants des dotations régionales mentionnées à l’article L.162-23-8 du CSS (MIGAC SSR) ;
- les montants des dotations régionales mentionnées à l’article L.162-22-13 du CSS (MIGAC MCO) ;
- le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l’article L.174-1-1 du CSS vers la dotation mentionnée à l’article L.1435-9 du code de la santé publique.
Le texte abroge également l’arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L.162-22-13 et L.162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du même code.
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