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Aides sociales

RMI : les délais de prescriptions des créances publiques ne s’appliquent pas

Publié le 07/02/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Le requérant a bénéficié du revenu minimum d’insertion (RMI). À la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales (CAF) lui a fait connaître sa décision de récupérer la somme de 20 354,05 euros d’indu de RMI et le président du conseil général a émis un titre exécutoire aux fins de recouvrement de cette créance.

Deux points ressortent de cette décision du Conseil d’État.

Les créances relatives au RMI ont le caractère de créances administratives. Un titre exécutoire n’est pas un acte de poursuite et le recours tendant à son annulation, pour des motifs tenant tant à sa régularité qu’à son bien-fondé, ne met pas en cause la régularité d’un acte de poursuite, dont le juge judiciaire serait seul compétent pour connaître. Le département a donc eu tort de soutenir que la juridiction ...

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