Jurisprudence
- Gens du voyage – Expulsion : le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile
- Handicap – Un référé liberté admis pour un enfant privé d’AESH
- Pouvoir de police du maire – Quand des explosions ne justifient pas un arrêté de péril imminent
- Social – RSA : pas de recours possible contre le contrat d’engagement
- Urbanisme – Le juge confronte le respect des règles du PLU au droit au domicile
Textes officiels
- Logement social – Contenu du dossier d’agrément des sociétés d’HLM
- Social – Création des commissaires à la lutte contre la pauvreté
Thèmes abordés
