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LOGEMENT SOCIAL
Mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social
Léna Jabre | Textes officiels santé social | Publié le 19/12/2019

Un décret du 17 décembre détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d’attribution que pour l’attribution des logements sociaux, que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 [1] portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit de rendre obligatoire.

Ce décret détermine notamment les modalités d’information due au public et aux demandeurs de logements sociaux.

REFERENCES