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ASSAINISSEMENT
Redevance d’assainissement collectif – Conditions d’assujettissement
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles finances | Publié le 25/08/2011 | Mis à jour le 07/12/2011

Quand la station de traitement des eaux usées est certes réalisée, mais que les habitants n’y sont pas raccordés, la redevance d’assainissement collectif ne peut être prélevée.

Comme toute redevance, la redevance perçue au titre de l’assainissement collectif implique de rendre un service à l’usager. La redevance pour assainissement collectif est exigible dès lors qu’elle permet à l’usager de réaliser une économie, en lui évitant la réalisation d’une installation d’assainissement non collectif.
Quand la station de traitement des eaux usées [1] est certes réalisée, mais que les habitants ne sont pas raccordés à un réseau de collecte, iIs sont donc tenus de posséder une installation d’assainissement non collectif pour traiter individuellement leurs eaux usées.
L’usager ne réalisant pas l’économie du traitement de ses eaux, la communauté de communes ne peut prélever la redevance d’assainissement collectif prévue à l’article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.
Une collectivité ne peut percevoir auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance pour assainissement collectif qu’entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, d’après l’article L. 1331-1 du code de la santé publique.

REFERENCES