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STATUT
Les positions statutaires dans la FPT et la FPH
Sophie Soykurt | A la Une santé social | Métier et carrière santé social | Publié le 29/10/2019

Tout fonctionnaire territorial ou fonctionnaire hospitalier doit être placé dans une des positions statutaires énumérées par la loi du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale (articles 56 et s.) ou par la loi du 9 janvier 1986 (articles 40 et s.) s’agissant de la fonction publique hospitalière, sans qu’il puisse cumuler plusieurs positions durant une même période.

Dans le versant territorial comme hospitalier de la fonction publique, les lois statutaires énumèrent les positions dans lesquelles un fonctionnaire est placé. Elles sont désormais au nombre de quatre : l’activité, le détachement, la disponibilité et le congé parental.

L’activité et la mise à disposition

Elle correspond à la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade. Cette position lui donne le droit de bénéficier de différents congés, rémunérés ou non. Il peut aussi être autorisé à accomplir un service à temps partiel, au moins un mi-temps.

La mise à disposition n’est pas une position statutaire, mais une modalité de la position d’activité. Le fonctionnaire demeure, avec son accord, dans son cadre ...

REFERENCES