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[Vu d’ailleurs] ESS

Au Royaume uni, les Community Interest Companies combinent le social et l’économie

Publié le 24/04/2019 • Par Eric Larpin • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

À mi-chemin entre les charities (fondations) et les sociétés privées, les Community Interest Companies créées en 2004 au Royaume Uni ont connu un énorme succès. Leur activité est fortement régulée.

Un nouveau statut d’entreprise sociale créée dans une loi générale sur les entreprises, ça vous rappelle quelque chose ? Eh non, il ne s’agit pas des entreprises à mission dans la loi Pacte. Mais bien des Community Interest Companies (CIC), au statut inédit issu de la loi anglaise sur les entreprises de 2004 ! Elles ont connu un énorme succès, puisqu’on en dénombre aujourd’hui plus de 15 000 dépassant les coopératives et les mutuelles. Et le Régulateur reçoit 250 demandes d’adhésion tous les mois, alors que le législateur en attendait 200 par an…

Objectifs sociaux

Les CIC se donnent un objet social qui est mis en œuvre par l’activité économique. « C’est un modèle qui est très largement plébiscité par les entrepreneurs sociaux au Royaume-Uni. Il permet à des entreprises d’être sur le marché tout en affichant des objectifs sociaux, grâce à deux mécanismes qui les protègent : blocage des fonds propres (et absence de rémunération des actionnaires) et supervision par un Régulateur national », confirme Jaci Lewis, du bureau du Régulateur.

Ces deux piliers de la loi ont sans doute fait le succès des CIC. La non-lucrativité impose la redistribution des bénéfices dans l’entreprise ou au sein de la communauté, comprise au sens anglo-saxon du terme comme les habitants d’un territoire et leurs parties prenantes et la supervision par les autorités interdit l’entrée d’entreprises opportunistes.

Test d’intérêt communautaire

Pour devenir une CIC, il faut passer sous les fourches caudines du Régulateur : passer un « test d’intérêt communautaire », qui précise que les activités de la société bénéficient à ses parties prenantes et pas aux associés ou aux managers, déposer un rapport annuel sur l’intérêt communautaire, avoir une saine gouvernance d’entreprise.

« Être une CIC ne garantit pas la réussite commerciale, mais la combinaison d’une approche économique solide et d’un objectif social fonctionne parfaitement », complète Jaci Lewis. Contrairement aux charities, elles ne peuvent recevoir de subventions, mais elles peuvent participer à des marchés publics.

Grande famille

Comme pour les Scop ou les entreprises d’insertion en France, on trouve des CIC dans tous les secteurs, mais principalement dans la santé, l’éducation, les sports et la culture. « Les CIC sont aujourd’hui une grande famille qui transforme rapidement le paysage des entreprises sociales. De nouvelles idées se développent vers les services aux entreprises, le conseil ou le commerce », ajoute encore Jaci Lewis. Rien n’empêche une CIC d’avoir plusieurs activités.

« Il est possible de modifier son objet social, tant qu’il profite à la communauté. Par exemple, si une CIC a démarré son activité par du soin à domicile pour les personnes âgées, elle a la possibilité de l’étendre à la garde d’enfants », souligne Jaci Lewis. Malgré ces avantages et la reconnaissance publique, les CIC ont toutefois encore du mal à faire connaître leurs spécificités au grand public.

« Il y a toujours des risques de ‘‘Mission Washing’’ » – Alissa Pelatan, avocate associée AMP Avocats

« Les entreprises sociales ont le vent en poupe. L’exigence sociale est plus ou moins forte selon les législations. Aux États-Unis co-existent depuis 2010 les Benefit Corporations et les Social Purpose Corporations dans plusieurs États. La France a choisi cette deuxième voie de l’objet social étendu qui me semble moins exigeante que celle des Benefit Corporations, tournées vers les plus-values sociales apportées aux parties prenantes. Les entreprises à mission n’ont pas l’obligation de mettre en place une gouvernance démocratique ni d’avoir une lucrativité limitée. Se donner une mission, même les grandes entreprises privées pourront le faire. Il y a donc des risques de « Mission washing ». Ce qui risque de manquer aux entreprises à mission, c’est la mesure de l’impact qu’on trouve précisément dans les Benefit Corporations. On pouvait aussi se demander s’il y avait besoin d’un nouveau statut, puisqu’il existe déjà les entreprises commerciales de l’ESS depuis la loi de 2014. Rajouter des statuts peut créer de la confusion. »

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