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Action sociale

Action sociale : l’encadrement du régime financier et de la tarification des personnes de droit privé

Publié le 23/07/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

L’article 34 de la Constitution établit qu’il n’appartient qu’à la loi de fixer tant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, au nombre desquelles : le libre exercice d’une activité professionnelle, les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

En conséquence, le principe de l’encadrement du régime financier et celui de la tarification des personnes morales de droit privé gérant des établissements et services intervenant dans le champ de l’action sociale relève de la compétence législative.

De même, il revient au législateur de définir, avec une précision suffisante quant à leur objet et à leur portée, les catégories de dépenses qui revêtent pour une ...

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