La Commission des lois avait commencé le travail de réécriture, le Sénat l’a poursuivi pour établir « un contre-projet plus cohérent, plus ferme et plus réaliste », selon les mots du rapporteur François-Noël Buffet (LR). Cette nouvelle version « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été adoptée par 197 députés LR et centristes en première lecture. Ils étaient 139, de la gauche et de LREM, à refuser de le voter.
La Commission mixte paritaire a échoué à trouver un compromis le 4 juillet. Les députés sont convoqués pour une nouvelle lecture en séance publique à l’Assemblée nationale le 25 juillet 2018. La lecture définitive est prévue en septembre.
Un débat annuel sur les flux migratoires
Le Sénat revendique plusieurs apports au texte. Le premier porte sur l’organisation d’un débat au Parlement sur la gestion des flux migratoires, sur la base d’un rapport du gouvernement, rendu avant le 1er juin de chaque année, « qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer » une série de quinze indicateurs (visas accordés, titres de séjour accordés ou retirés, nombre d’étrangers admis au titre du regroupement familial ou aux fins d’immigration de travail, ayant obtenu le statut de réfugié, le nombre de mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et les conditions de leur prise en charge, etc.) ainsi que les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration (art. 1er A nouveau).
Éloigner « plus efficacement »
Un autre apport consiste à éloigner « plus efficacement » les étrangers en situation irrégulière ou délinquants, notamment en réduisant le nombre de visas de long séjour accordés aux États les moins coopératifs pour délivrer des laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement des étrangers ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires (art. 11 A nouveau).
Dans la lignée de cet article, le délai pour le départ volontaire est réduit de trente à sept jours (art. 11bis nouveau) et la durée maximum d’interdiction de territoire en cas d’expulsion passe de trois à cinq ans (art. 11).
Le retrait de la carte de séjour à des individus, identifiés comme constituant une menace grave pour l’ordre public, est rendu automatique (art. 28 A nouveau). Les exemptions de sanctions pour aide au séjour irrégulier des migrants que les députés avaient consenti à voter sur amendement ont été supprimés rétablissant le délit de solidarité dans sa forme actuelle (art. 19ter).
Des garanties pour les mineurs placés en rétention mais un fichier biométrique institué.
Les sénateurs se sont opposés au droit à la réunification familiale pour les mineurs ayant obtenu l’asile. En outre, le texte ajoute deux mesures concernant la façon de traiter les mineurs non accompagnés, notamment en inscrivant dans le texte des « garanties encadrant [leur] placement en rétention ». Celui-ci est ainsi interdit (art. 15ter nouveau), alors que la durée de rétention des mineurs accompagnants est limitée à cinq jours (art. 15quater nouveau).
Le projet de loi généralise l’attribution d’un tuteur à tout mineur non accompagné évalué comme tel (art. 26quater B).
La création d’un fichier national biométrique des étrangers reconnus majeurs après une évaluation de leur minorité est autorisée et les départements pourront consulter ces fichiers de traitements des données recueillis dans un autre département quand ils procèdent à l’évaluation de minorité de migrants (art. 26quater A nouveau, 26quater nouveau).
Des restrictions accrues en matière d’aide sociale
En matière d’aide sociale, les sénateurs ont validé la restriction de l’aide médicale d’État (AME) pour les étrangers en situation irrégulière (art. 10 AA nouveau), une décision fustigée par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, et qualifiée de « contraire à une politique de santé publique responsable ».
À titre expérimental et pour trois ans, les étrangers sans domicile stable qui déposent une demande d’asile pourront, sur décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, être hébergés et bénéficier de prestations d’accueil et d’accompagnement social, juridique et administratif dans des centres d’accueil et d’examen des situations, pendant un mois (art. 9).
Le gestionnaire d’un centre d’hébergement pourra saisir lui-même la justice lorsqu’un débouté du droit d’asile refusera indûment de quitter les lieux (art. 9). Les étrangers en situation irrégulière sont exclus du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (art. 10 AB nouveau) et toute délivrance d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou d’une décision de transfert « Dublin » s’accompagnera de la suppression automatique et immédiate des aides sociales (art. 15bis nouveau).
Les élus seront contraints de signaler au procureur de la République tout mariage d’un étranger en situation irrégulière (art. 30bis nouveau).
Quelques assouplissements à la marge
Alors que les sénateurs ont refusé le droit au travail au bout de six mois aux demandeurs d’asile et les aménagements du délit de solidarité, François-Noël Buffet a revendiqué « des alternatives crédibles aux fausses solutions du gouvernement ».
Le texte a été assoupli à la marge en rétablissant par exemple le délai de trente jours de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), ou encore en supprimant la disposition introduite par la Commission des lois qui prévoyait que la décision de rejet définitive de la demande d’asile vaudrait obligation de quitter le territoire français (art. 6bis A).
Les sénateurs ont en outre biffé l’article 10 qui généralisait le recours à la vidéo-audience, rendue possible sans l’accord de la personne concernée, et autorisait le rejet des déclarations d’appel manifestement irrecevables selon une procédure simplifiée.
Au-delà des promesses des députés de l’aile sociale de la REM d’effacer les modifications apportées par les sénateurs de droite, la majorité de l’Assemblée nationale aura beau jeu de gommer les dispositions les plus odieuses pour revenir à son texte initial.
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