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Justice

Les circonscriptions pour l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Publié le 08/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

Un arrêté du 2 mars est relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale.

Le texte définit la liste des circonscriptions départementales où aura lieu cette expérimentation.

Un arrêté du 6 mars est lui relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux.

Il définit les départements et circonscriptions départementales dans lesquels les recours devant le tribunal administratif devront être précédés d’une médiation.

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