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Quelles conséquences pour le défaut de surveillance ?

Publié le 22/11/2017 • Par Véronique Garcia • dans : Actu expert santé social

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©patrick - stock.adobe.com
Le défaut de surveillance n’est pas une infraction, mais une manière de la commettre, ou de la favoriser. Il peut engager la responsabilité pénale, civile ou disciplinaire des agents. Il est donc nécessaire que l’organisation mise en place soit jugée suffisante et adaptée.

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Dans le code pénal, des poursuites peuvent être engagées pour « mise en danger de la vie d’autrui » par défaut de surveillance. Il est alors assimilé à une « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » ­(art. 223-1).

Le défaut de surveillance peut également relever de l’imprudence ou de l’inattention (art. 222-19).

Responsabilité pénale

Le défaut de surveillance est susceptible d’engager la responsabilité pénale. Il est puni d’une amende ou d’une peine de prison.

Une « obligation particulière de prudence ou de sécurité » peut être violée de manière « manifestement délibérée » sans que l’infraction soit volontaire : ce n’est pas parce que j’accepte d’encadrer une baignade alors que je ne suis pas titulaire du ...

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