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Finances

Les nouvelles dispositions financières applicables à certains établissements et services sociaux et médicosociaux

Publié le 06/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Une instruction du 19 juin est relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Pour rappel, le décret du 21 décembre 2016 a été construit selon les quatre axes suivants :

  • identification des dispositions existantes ne pouvant s’appliquer à une tarification à la ressource et à l’utilisation d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) ;
  • modification des articles nécessitant une adaptation pour être applicables à la fois, à une tarification de droit commun (budget prévisionnel, compte administratif) et à une tarification à la ressource (EPRD) ;
  • création d’une section comprenant des dispositions applicables aux ESSMS relevant d’un EPRD ;
  • adaptation de mesures diverses, transitoires et finales (non codifiées dans le CASF).

La présente instruction a pour objet à la fois d’expliciter ces différentes mesures et de proposer des premières méthodes d’analyse des EPRD/ERRD (état réalisé des recettes et des dépenses).

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