logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/737778/accueil-des-nouveaux-publics-dans-les-residences-hotelieres-a-vocation-sociale-2/

URBANISME
Accueil des nouveaux publics dans les résidences hôtelières à vocation sociale
Gabriel Zignani | Textes officiels santé social | Publié le 10/05/2017

Un décret du 9 mai est pris pour application de l’article 141 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 [1] relative à l’égalité et à la citoyenneté qui modifie l’article L.631-11 du code de la construction et de l’habitation [2] (CCH).

Il vise principalement à permettre d’accueillir dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) des publics accueillis à titre inconditionnel ainsi que les demandeurs d’asile.

Pour ce faire, il modifie les règles applicables aux RHVS qui figurent pour l’essentiel aux articles R.*631-9 [3] à R.*631-26 [4] du CCH.

REFERENCES