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LOGEMENT SOCIAL
Application des nouvelles règles en matière d’attribution de logements sociaux
Gabriel Zignani | Textes officiels santé social | Publié le 10/05/2017

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 [1] relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié et complété les dispositions du code de la construction et de l’habitation concernant les attributions de logements sociaux.

Une note du 25 avril a ainsi pour objet de préciser les conditions d’application dans l’espace et dans le temps des principales dispositions de cette loi relatives aux attributions et à la gestion de la demande, ainsi que de celles issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 [2] pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui restent applicables.

REFERENCES