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ACTION SOCIALE
Dotations régionales limitatives pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Gabriel Zignani | Textes officiels santé social | Publié le 09/05/2017

Un arrêté du 25 avril, pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles [1], fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale :

REFERENCES