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Santé publique

Reports et déchéance des créances relatives au fonds d’intervention régional

Publié le 09/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 5 mai précise les modalités de report et de déchéance des créances relatives au fonds d’intervention régional.

Le montant des reports est ainsi déterminé en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans la limite du plafond, prévu au quatrième alinéa de l’article L.1435-10 du code de la santé publique.

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