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Système de santé

Modalités de conclusion des crédits-bails pour le compte des établissements publics de santé

Publié le 13/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 10 mars précise les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat de crédit-bail pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale.

Ainsi, tout projet de contrat de ce type, qui a pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d’ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique fait l’objet d’une instruction conduite par l’agence régionale de santé.

L’établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique intéressée réalise à cet effet une étude visant à évaluer les conséquences à court, moyen et long terme de l’opération sur sa situation financière ainsi que sur les finances publiques.

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