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ACTION SOCIALE
Lancement du programme de contrôles des structures distributrices de l’aide alimentaire
Gabriel Zignani | Textes officiels santé social | Publié le 14/02/2017

Une instruction du 10 janvier précise les enjeux, les objectifs et les principes de pilotage du programme de contrôle des structures distributrices de l’aide alimentaire habilitées régionalement.

Elle donne aussi délégation au niveau régional pour mettre en œuvre les contrôles des points de distribution de l’aide alimentaire des structures habilitées nationalement et/ou distributrices de denrées du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

Cette instruction donne formellement délégation au préfet de région pour mettre en œuvre les contrôles des points de distribution des structures bénéficiaires de denrées FEAD du fait de leur habilitation nationale ou de leur conventionnement local avec les banques alimentaires suite à leur habilitation régionale.

REFERENCES