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Loi Égalité et citoyenneté

Malgré la censure de 48 articles, l’essentiel est sauf

Publié le 03/02/2017 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

Conseil constitutionnel Paris-UNE
pixarno - Fotolia
Le Conseil constitutionnel a censuré 48 des 224 articles de la loi Égalité et citoyenneté votée le 22 décembre au Parlement. Mais la censure, essentiellement pour des motifs de procédure, porte sur des articles qui ne sont pas fondamentaux aux yeux des ministres de la Ville et du Logement. La validation est ainsi quasi complète pour les dispositions relatives à la mixité sociale. Seule a été jugée contraire à la Constitution la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine pour les communes carencées en logement social. La médiation sociale n’entre pas dans le code de l’action sociale et des familles, son adoption étant contraire à la Constitution. Le texte est paru le 28 janvier et ses décrets d’application sortiront avant la fin du quinquennat, selon Emmanuelle Cosse.

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Après avoir gagné son pari et fait voter in extremis le projet de loi Égalité et citoyenneté en 2016, le gouvernement se fait taper – un peu – sur les doigts. Pourtant, la copie pourrait paraître mauvaise : la décision rendue le 26 janvier 2017 par les sages du Conseil constitutionnel a censuré pas moins de 48 des 224 articles.

Une large censure, donc, mais la plupart des articles supprimés de la loi l’ont été pour des motifs de procédure, car introduits en cours de débat parlementaire, alors qu’ils étaient sans lien avec le texte d’origine. Le – déjà – 86e texte de l’année 2017 est paru au Journal officiel du 28 janvier.

La mixité sociale est conservée

L’essentiel est sauvé. Les articles pour mieux lutter contre les ghettos, rééquilibrer dans l’espace les logements sociaux et ...

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