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Transmission d’actes d’autorisation du président du conseil départemental en matière sociale

Publié le 19/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 16 décembre a pour objet la transmission d’actes d’autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental en matière sociale.

Il organise la transmission des autorisations délivrées à compter du 1er février 2017 et prévoit la transmission des actes antérieurs dans le cadre de conventions conclues d’ici au 1er juillet 2018 avec les destinataires, afin d’en adapter les conditions aux contraintes propres à chaque département.

Il a pour finalité la fiabilisation du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess), au regard de ses utilisations en termes de pilotage, de financement et de suivi des politiques sociales et d’information du public.

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