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GRAND ÂGE
Annexe au contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médicosociaux
Gabriel Zignani | Textes officiels santé social | Publié le 19/12/2016

Un décret du 17 décembre définit le contenu ainsi que la procédure d’élaboration et de révision de l’annexe au contrat de séjour.

Cette annexe peut être conclue dès lors que des mesures individuelles visant à assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident et à promouvoir l’exercice de sa liberté d’aller et venir sont prises par l’établissement.

Un modèle type d’annexe est ainsi fixé dans le présent décret.

Sont également précisées les modalités d’information, de participation et d’expression du résident tout au long de la procédure d’élaboration ou de révision de l’annexe, l’identité et le rôle des différents participants ainsi que les différentes étapes de cette procédure.

REFERENCES