Si la jurisprudence avait déjà admis la possibilité pour les agents publics d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail même en l’absence de texte (CE, 25 novembre 2015, req. n° 389598), la loi du 12 mars 2012 l’a formellement reconnue et le décret du 11 février 2016 vient d’en préciser les modalités d’organisation.
Fonctions ouvertes au télétravail
Une délibération de l’organe délibérant pour les fonctionnaires territoriaux ou une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière, prises après avis du comité technique ou du comité consultatif national compétent, doivent fixer les activités éligibles au télétravail.
Par ailleurs, c’est l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination qui apprécie la compatibilité ...
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J’en profiteRéférences
- Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans sa version consolidée au 16 octobre 2015 (article 133).
- Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, JORF du 12 février 2016.
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