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[Points de vue] Politiques locales

L’intercommunalité va-t-elle rebattre les cartes ?

Publié le 16/12/2016 • Par Michèle Foin • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

Myriam Bobbio, de l’Union nationale des associations familiales, encourage les communes à faire de leur fiscalité et de leur tarification un levier d’attractivité pour les familles. Pour Claire Delpech, de l’Assemblée des communautés de France, la réforme territoriale offre une opportunité d’équilibrer les politiques familiales à l’échelle des intercommunalités.

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L’enquête menée par l’Union nationale des associations familiales (Unaf) auprès de 1 700 communes et intercommunalités révèle une forte disparité de la prise en compte des familles dans la fiscalité locale. Comment l’expliquez-vous ?

Myriam Bobbio, coordonnatrice du pôle économie consommation et emploi de l’Unaf

Nous avons mené un groupe de travail pendant deux ans pour étudier la façon dont la fiscalité prenait en compte la famille. Vaste sujet ! Il nous a semblé que la taxe d’habitation concernait le plus de familles avec la possibilité qu’ont les communes de la moduler grâce aux abattements supplémentaires pour charges de famille. Nous nous sommes aperçus que la taille de la collectivité était déterminante. Les grandes collectivités ont des budgets et donc des marges budgétaires plus conséquentes pour absorber ces majorations d’abattements. Les petites communes sont plus frileuses quand il s’agit de faire bouger les curseurs budgétaires. D’un point de vue technique, cela peut aussi être plus complexe à gérer.

Claire Delpech, responsable finances et fiscalité à l’AdCF

Il est effectivement dommage que les communes et intercommunalités n’aillent pas plus loin. Mais les récents mouvements de périmètres des intercommunalités vont faire évoluer ces politiques d’abattement car il va falloir les uniformiser ! L’occasion de les remettre sur le devant de la scène en se posant la question de ce que les communes peuvent prioriser entre les projets pour le territoire, les projets pour l’ensemble des habitants et les projets d’accompagnement des familles ou des populations défavorisées. Il est aussi possible qu’à cette occasion des politiques très généreuses soient revues à la baisse, compte tenu de la situation difficile des collectivités territoriales. À mon sens, cette étude ne va pas assez loin. Il aurait été intéressant de mettre en parallèle les caractéristiques sociales des collectivités. Des politiques d’abattement ne présentent guère d’intérêt pour une population aisée. Dans une ville avec un parc social très développé, oui c’est intéressant.

Comment expliquer le manque de connaissance des communes quant aux abattements facultatifs ?

MB : Les grandes communes connaissent tout cela parfaitement. Dans les petites collectivités en revanche, beaucoup méconnaissent la situation réelle de leurs administrés par rapport à la taxe d’habitation, alors que les services fiscaux envoient systématiquement aux mairies un état des lieux de leur base fiscale. Il s’agit ici clairement d’un problème de moyens humains et de formation qui relèverait du Centre national de la fonction publique territoriale, ou du Trésor public.

CD : Je suis très étonnée de ces conclusions. Je pense qu’il revient aux communes de développer des outils d’analyse de la fiscalité. L’État ne peut pas analyser le tissu fiscal à leur place. Il faut qu’elles se prennent en main ! À l’échelle d’une intercommunalité et d’un bassin de vie, on peut plus facilement mutualiser des outils en direction des communes, comme la mise en place d’un observatoire fiscal.

D’après l’étude de l’Unaf, un tiers seulement des communes utilise une tarification au quotient familial pour la cantine scolaire. Un chiffre assez surprenant…

MB : Moduler la tarification en fonction des revenus et de la composition familiale est compliqué à organiser. Cela nécessite de collecter les données, de les vérifier. Les enjeux politiques sont aussi très importants. Sans tarification familiale, c’est simple. Vous avez une enveloppe unique et vous divisez. Là, il faut évaluer le nombre de personnes susceptibles de rentrer dans telle ou telle tranche tarifaire, et assumer cette volonté politique. Les toutes petites communes avec parfois une seule secrétaire de mairie n’ont pas les moyens de faire ce travail. Ensuite, avec les budgets communaux en tension, la solution du tarif unique est tentante, en s’abritant derrière les baisses de dotations de l’État. C’est une tendance qui nous inquiète fortement. Or, pour les familles nombreuses, c’est très compliqué à gérer.

CD : Ce chiffre m’étonne. Le problème c’est que nous manquons de statistiques sur le sujet. Une chose est certaine : avec un faible nombre d’habitants, il est toujours plus difficile d’avoir des politiques d’exonération ciblées, que sur un grand territoire où l’on va pouvoir opérer une péréquation. Si quelqu’un paie moins, il faut bien qu’un autre paie plus. La collectivité ne fabrique pas de billets dans ses sous-sols ! À l’échelle d’un plus grand territoire, l’effort fourni par les plus riches est minime, par rapport au confort que cela apporte à d’autres familles.

Les intercommunalités sont-elles mieux à même de penser la tarification avec une dimension familiale que les communes ?

MB : Oui car leurs budgets sont plus conséquents. Ensuite, il y a l’historique. On s’est rendu compte que beaucoup d’élus n’étaient pas au courant des tarifs pratiqués dans leur propre commune pour des services qui peuvent être délégués de longue date. C’est un service qui fonctionne, sur lequel ils ne reviennent pas. De plus, les tarifications municipales ne sont pas forcément cohérentes d’un service à l’autre. Dans les intercommunalités qui sont plus récentes, elles ont pu rebattre les cartes de la tarification des services dans leur globalité et à cette occasion, mieux prendre en compte la famille.

CD : Elles ont une approche plus globale du territoire. Elles sont donc en mesure d’opérer cette mixité sociale en prenant en compte la totalité du territoire. Quand une commune décide d’une politique familiale très forte, contrairement à la commune d’à côté, il y a une forme d’injustice à avoir une politique différente à revenu égal d’un côté et de l’autre du trottoir. L’intercommunalité permet d’effacer ces inégalités.

Quels sont les avantages d’une commune à mieux prendre en compte les familles dans sa tarification et son imposition ?

MB : Une meilleure prise en compte des familles dans la fiscalité locale et dans la tarification, cela signifie des familles qui se stabilisent. Ce sont des activités, des commerces qui se développent. Tout le territoire bénéficie de ce cercle vertueux. C’est vraiment le message que nous souhaitons faire passer aux élus.

CD : Je ne sais pas si l’on peut parler d’avantages. La collectivité territoriale est supposée répondre aux besoins de tous ses habitants. De plus, il semble difficile de dire que je vais attirer des familles nombreuses sur mon territoire uniquement avec des politiques tarifaires et fiscales. Ce qui les intéresse, c’est aussi le logement, l’école… La collectivité va donc avoir une approche globale : proposer une offre culturelle et garantir l’accessibilité de cette offre. Sur un territoire très riche, la collectivité ne va pas se poser la question des grilles tarifaires, mais s’interroger sur son attrait concurrentiel au regard des autres collectivités. A contrario, une banlieue pauvre doit faire en sorte que son offre culturelle soit accessible à tout le monde. La collectivité va raisonner au regard de son environnement social immédiat. Par ailleurs, les familles nombreuses se retrouvent dans toutes les catégories sociales. Il faut donc des politiques équilibrées qui permettent un accès équitable de toutes les catégories de population sur son territoire, sans discrimination. C’est ça qui est important. Et pour cela, il est nécessaire de bien connaître son territoire. On peut donc encourager les communes à mettre en relation ses services d’action sociale, du logement, de l’urbanisme… Pour avoir des actions plus transversales et des outils d’observation performants.

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