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Sécurité sociale

Le projet de loi de financement définitivement adopté par l’Assemblée

Publié le 09/12/2016 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

Les députés ont repris le texte du PLFSS rejeté en bloc par les sénateurs et l’ont voté une bonne fois pour toutes le 5 décembre. Les équilibres financiers des quatre branches de la Sécurité sociale avec un solde quasiment à zéro hors FSV et une progression de l’Ondam à 2,1 % en 2017 s’accompagnent d’un plan d’économies de 4,1 milliards d'euros. Le secteur médicosocial se voit doté de quelques millions d'euros supplémentaires pour financer des logements adaptés, l’accompagnement des personnes âgées et handicapées et les SAAD. Une Agence de recouvrement des pensions alimentaires est créée. Le FSV est réorganisé. 550 000 retraités paieront entre 36 et 48 euros de CSG en moins tous les mois. L’installation de médecins en zone sous-dense est financée. Reste à vérifier la constitutionnalité de ces dispositions avant que la loi soit promulguée.

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Après un rejet sans débat par les sénateurs le 1er décembre, motivé par le désaccord de fond sur la réalité du retour à l’équilibre des comptes sociaux, les députés ont examiné en lecture définitive le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. C’est à main levée qu’il a été adoptée le 5 décembre, dans la version déjà adoptée en nouvelle lecture fin novembre.

Le dernier budget de la Sécurité sociale du quinquennat de François Hollande promet aux Français un quasi-équilibre pour 2017, avec un déficit du régime général (maladie, retraites, famille, accidents du travail) à 400 millions d’euros en 2017, contre 3,4 milliards d’euros en 2016, hors fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui affiche, lui, un déficit de 3,8 milliards d’euros.

L’Ondam 2017 est relevé de 2,1 %

Tous les articles supprimés par les sénateurs ont été rétablis par les députés, notamment ceux relatifs aux équilibres financiers et aux objectifs de recettes et de dépenses des différents régimes pour 2016 et 2017. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) s’établit à 185,2 milliards d’euros pour 2016 (art. 5) et à 190,7 milliards d’euros pour 2017 (art. 102), soit un relèvement de 2,1 % – contre 1,8 % en 2016.

Les 4,1 milliards d’euros d’économies sur le secteur de la santé prévues pour 2017 concernent principalement le médicament, les dépenses de ville et les dépenses hospitalières. Jacqueline Fraysse a d’ailleurs refusé de voter le texte définitif en dénonçant le « 1,5 milliard de restrictions supplémentaires pour les hôpitaux publics » dont la situation est « très préoccupante ».

Les équilibres sont rétablis

L’assemblée a réintroduit tous les autres articles relatifs aux objectifs de dépenses des branches famille, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) (art. 43, 56, 59, 101, 103), la création du fonds de financement de l’innovation pharmaceutique (art. 95) ou le dispositif MT’dents (art. 75). Les femmes médecins en secteur 2 restent exclues de la protection maternité (art. 72) et la suppression du tiers payant généralisé n’a pas été votée (suppression de l’art. 42 ter).

Les mesures pour le médicosocial sont confirmées

Pour le secteur médicosocial, les mesures annoncées en cours de débat – plus 15 millions d’euros pour le PAI 2017 et 20 000 logements adaptés supplémentaires – sont adoptées.

L’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap est soutenu avec 590 millions d’euros affectés à la création de 4 000 places supplémentaires à destination des personnes âgées et de 4 100 places supplémentaires à destination des personnes handicapées. Les 50 millions d’euros pour les services d’aide à domicile figurent à l’article 34 paragraphe X, les mesures d’accompagnement des réformes de la tarification et les adaptations relatives CPOM (interétablissements, financements complémentaires au forfait soins, frais de siège) sont confirmées et reprises à l’article 89.

Dans l’optique de prévenir les départs non choisis de Français en situation de handicap vers la Belgique, un rapport du gouvernement au Parlement, remis avant le 1er juillet 2017, devra définir les conditions de mise en place d’un fonds d’amorçage pluriannuel de prévention de ces départs en s’appuyant sur l’évaluation du fonds mis en place en 2016 (art. 90).

Une Agence de recouvrement des pensions alimentaires est créée

L’article 41 consacre la mise en place de l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires, dans le prolongement de la garantie des impayés des pensions alimentaires (GIPA) votée l’an passé en faveur des parents isolés. L’Assemblée a supprimé l’article 28bis, introduit par le Sénat, qui entendait revenir sur la réforme du congé parental adoptée en 2015 pour inciter à une plus juste implication de chaque parent dans les premières années de leur enfant et favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Entre 38 et 46 euros par mois de CSG pour 550 000 retraités

Le plafond d’exonération et de perte du taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement est relevé de 3 %. Cette mesure entraîne une baisse de la CSG payée pour plus de 550 000 personnes retraitées, dès janvier prochain (290 000 ménages auront un gain moyen mensuel de 46 euros, et 38 euros pour 260 000 ménages). Cette mesure est financièrement compensée par le gouvernement pour éviter tout impact sur les recettes de la Sécurité sociale.

La réorganisation du FSV, contestée par le Sénat, est confirmée et se traduit par la suppression de sa deuxième section et le transfert subséquent vers les régimes de base du financement du minimum contributif (art. 34). La retraite progressive dans le secteur privé est étendue.

L’installation de médecins en zone sous dense est financée

En matière de lutte contre les déserts médicaux, le texte adopté par les députés amplifie la dynamique d’incitation. Il finance l’aide à l’installation négociée dans le cadre de la convention médicale, en contrepartie d’une installation en zone sous-dotée et d’une maîtrise tarifaire. Le gouvernement espère, avec cette disposition, constituer des équipes de médecins libéraux remplaçants auprès des agences régionales de santé, qui viendront soutenir les médecins libéraux installés dans les zones sous-denses (art. 73).

Les clauses de désignation en prévoyance feront-elles les frais d’un recours devant le Conseil constitutionnel ?

Avant d’être promulguée, la loi de financement de la sécurité sociale fera sans doute, comme chaque année, l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Les clauses de désignation en prévoyance (art. 62) en feront peut-être les frais, le député LR Gilles Lurton ayant décrit un système privant les entreprises du choix de leur mutuelle et dénoncé un moyen « d’acheter la complaisance des organisations syndicales ».

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