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Handicap

Le comité interministériel annonce 14 mesures prioritaires

Publié le 09/12/2016 • Par Catherine Piraud-Rouet • dans : A la Une santé social, Actu Santé Social

Le Comité interministériel du handicap s’est tenu le 2 décembre à Nancy en présence des principaux ministres concernés. Quatorze actions prioritaires ont été annoncées pour l’éducation, l’emploi, la citoyenneté, l’habitat. Parmi les mesures phares, la suppression de la barrière d’âge de 75 ans pour le bénéfice de la PCH pour les personnes qui y étaient éligibles avant 60 ans et la préparation du 4e plan autisme, qui devrait démarrer en janvier 2017. Pour les associations, ces mesures vont dans le bon sens mais arrivent bien tardivement.

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Le Comité interministériel du handicap (CIH) s’est tenu le 2 décembre à Nancy (Lorraine), en présence du Premier ministre Manuel Valls, de Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et de Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion. Ce CIH fait suite à celui du 25 septembre 2013 et aux deux Conférences nationales du handicap du 11 décembre 2014, puis du 19 mai 2016.

14 annonces

Le CIH du 2 décembre dernier a fait quatorze annonces, parmi lesquelles rendre le système éducatif et l’enseignement supérieur plus inclusifs, favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi, notamment via un renforcement du réseau et des missions des Cap Emploi et une réforme du modèle de financement de l’AGEFIPH et du FIPHFP, soutenir la citoyenneté par une meilleure inclusion sociale, développer des solutions innovantes grâce au numérique ou bien encore développer l’habitat inclusif, en particulier par l’installation d’un observatoire de l’habitat inclusif.

« Cette création avait été proposée par les associations. L’intervention du ministère du Logement pour venir compléter les financements ne règle pas l’ensemble de la problématique, mais permet une avancée », pointe Patrice Tripoteau, directeur général adjoint de l’APF (Association des paralysés de France).

Compensation du handicap : suppression de la barrière d’âge de 75 ans

Mesure phare de ce point : la suppression de la barrière d’âge de 75 ans pour le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes qui y étaient éligibles avant 60 ans. Une mesure au coût estimé à 69 millions d’euros. « Pour être concrétisée, cette annonce nécessite un vecteur législatif, qui doit être trouvé d’ici la fin du quinquennat. Nous attendons avec grand intérêt la publication du rapport de l’IGAS, remis aux ministres concernés et qui fourmille de pistes de réflexion, notamment sur cette question cruciale de la compensation », note Patrice Tripoteau. Est également évoquée la création d’aides à la parentalité dans le cadre de la PCH.

Les axes de travail du 4e plan autisme

La préparation du 4e plan autisme devrait démarrer en janvier 2017. Avec plusieurs axes de travail : révision de la gouvernance ; renforcement de la politique de diagnostic ; soutien aux familles ; formation des professionnels ; inclusion sociale et citoyenneté : accès au soin, scolarisation, emploi, formation professionnelle, logement, articulation entre le milieu sanitaire et le médicosocial ; recherche.

Une annonce complétée par celle de l’ouverture de plusieurs structures d’enseignement en milieu scolaire. Des mesures qui ne satisfont pas M’Hammed Sajidi, président de Vaincre l’autisme. « Tous ces axes ont déjà été prévus dans les trois derniers plans autisme, sans être exécutés. Ce n’est clairement pas ce gouvernement, sur le départ, qui va faire évoluer la situation de l’autisme en France. Quant aux structures d’enseignement annoncées, il ne s’agit pas de lieux éducatifs non médicalisés, gérés par l’Éducation nationale, comme nous le demandons, mais par le médicosocial, dans le cadre de la psychiatrie », commente-t-il.

Mieux prendre en compte le handicap psychique et le polyhandicap

Le renforcement du parcours global coordonné est doté de 10 millions d’euros de crédits et la création de places d’hébergement supplémentaires annoncée : 800 dès 2017 au sein de résidences accueil et de pensions de familles et 30 en appartements de coordination thérapeutique.

En ce qui concerne le polyhandicap le gouvernement formule une série de huit propositions qui ne convainc pas Francis Roque, président de l’association Adepo (Association de défense des polyhandicapés). « Il n’y a rien dans ces annonces qui change la situation des personnes polyhandicapées dans le proche immédiat », estime t-il.

Faciliter l’accès aux droits

Parmi les autres mesures, on note l’allongement à 20 ans (à partir de début 2017) de la durée maximale d’attribution de l’allocation adulte handicapé et la facilitation de l’accès à la retraite anticipée pour les personnes atteintes d’un handicap lourd et durable ou le renforcement du pilotage interministériel par le secrétariat général du CIH.

Le plan vise à rendre l’offre médicosociale plus inclusive par l’injection de 100 millions d’euros sur cinq ans consacrés à la diversification des modes d’accompagnement, dont 20 en Outre-Mer. L’accès à la prévention et aux soins (dont l’accès aux soins bucco-dentaires et aux audioprothèses) seront renforcés.

En sus des 10 millions d’euros consacrés à ces dispositifs à 2017, 3,7 autres millions d’euros devraient être délégués aux ARS en 2018.

L’accessibilité toujours absente du débat

La FNATH (Association des accidentés de la vie), salue, dans un communiqué : « l’annonce des améliorations concernant la suppression des barrières liées à l’âge de 75 ans pour bénéficier de la prestation de compensation, les mesures liées à la parentalité ou à la prise en charge des actes essentiels pour les personnes handicapées psychiques », qui « constituent indéniablement des annonces positives, si elles sont rapidement adoptées et financées ». Elle ajoute : « d’autres concernant l’AAH ou la retraite anticipée des travailleurs handicapées (déjà adoptée dans le PLFSS), bien que n’apportant pas une réponse définitive à ces sujets, qui devront être remis sur la table, apportent des améliorations ». « En fin de quinquennat, nous savions ne pas pouvoir attendre de grandes réformes. Certaines mesures vont dans le bon sens, d’autres étaient déjà annoncées. Enfin, on note une grande absente du sujet : l’accessibilité… », conclut Patrice Tripoteau.

Les 14 actions prioritaires du CIH 2016

  1. Rendre le système éducatif et l’enseignement supérieur plus inclusifs.
  2. Favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi.
  3. Soutenir la citoyenneté par une meilleure inclusion sociale.
  4. Développer des solutions innovantes grâce au numérique.
  5. Développer l’habitat inclusif.
  6. Améliorer la compensation du handicap.
  7. Soutenir les familles et les proches aidants.
  8. Renforcer et rendre plus inclusive l’offre médico-sociale.
  9. Renforcer l’accès à la prévention et aux soins.
  10. Préparation du 4e plan autisme.
  11. Mieux prendre en compte le handicap psychique.
  12. Mieux prendre en compte le polyhandicap.
  13. Faciliter l’accès aux droits.
  14. Renforcer le pilotage interministériel par le secrétariat général du CIH.

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