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Finances publiques

PLFSS 2017 : l’Assemblée vote une rallonge pour le médicosocial

Publié le 04/11/2016 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

Les députés ont terminé l’examen du PLFSS pour 2017 et en ont voté une version révisée le 2 novembre 2016. Une rallonge de 15 millions d'euros au plan d’aide à l’investissement du médicosocial a été annoncée par la ministre de la Santé et des crédits supplémentaires ont été octroyés pour le maintien à domicile des personnes âgées ou atteintes d’un handicap : 20 millions d'euros pour l’adaptation des logements et 50 millions d'euros pour la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Des mesures relatives à l’affectation des résultats, à la caducité des autorisations d’ouverture des établissements, à la modulation des tarifs, au plan de retour à l’équilibre, accompagnent la réforme de la tarification des établissements et des services. Les CPOM deviennent obligatoires dans le secteur du handicap. Le caractère prévisionnel des montants des financements complémentaires au forfait soins disparaît. Dans le secteur lucratif, les CPOM interétablissements à l’échelle du département sont autorisés.

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Le 2 novembre 2016, 527 députés sur 577 étaient assis sur les bancs de l’Assemblée nationale pour voter en première lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Le texte a été adopté à une courte majorité : 272 députés pour et 240 contre (15 abstentions). Ce dernier budget de la Sécu du quinquennat a été rejeté par les députés de droite (LR), du centre (UDI) et du Front de gauche réunis. Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, a dénoncé une « présentation trompeuse et mensongère » pour faire croire que « le fameux  »trou de la Sécu » était ...

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