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SOCIAL
RSA : pas de remise de créance d’indu en cas de fraude
Gabriel Zignani | Jurisprudence santé social | Publié le 24/10/2016

Un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut demander une remise ou une réduction d’une créance d’indu au président du conseil départemental, en application de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles, si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. Et ce, quelle que soit la précarité de la situation sociale du débiteur.

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REFERENCES