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Etablissements, lieux de vie et d’accueil, services sociaux : modalités de renouvellement des autorisations

Publié le 03/10/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 30 septembre précise les modalités de renouvellement des autorisations des établissements et services et lieux de vie et d’accueil visés à l’article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale.

D’une part, le renouvellement de leur autorisation s’effectue au regard des résultats d’une évaluation externe, permettant d’apprécier la cohérence, l’efficience et la pertinence des actions menées par ces établissements, services et lieux de vie et d’accueil au regard des objectifs assignés et des moyens dédiés, et de dresser un bilan global des objectifs atteints et les pistes d’amélioration à prévoir.

D’autre part, le renouvellement de leur autorisation s’effectue au regard des objectifs et des besoins des schémas d’organisation sociale et médicosociale, prenant en compte les orientations fixées par le représentant de l’État pour les établissements et services et lieux de vie et d’accueil relevant du 4° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Ces schémas, élaborés par le président du conseil départemental, déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l’offre sociale et médicosociale selon l’état des besoins sociaux et médicosociaux de la population et du bilan qualitatif et quantitatif de l’offre sociale et médicosociale dans les champs administratifs et judiciaires de la protection de l’enfance.

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