logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/737658/diminution-apl-prise-en-compte-patrimoine/

AIDES AU LOGEMENT
Nouveau coup de rabot sur les APL
Stéphane Menu | A la Une santé social | Actu Santé Social | Publié le 30/09/2016

Après la mise en place, en juillet, d’un coefficient dégressif des aides personnalisées au logement pour les ménages percevant des loyers trop élevés, un décret prévoit, dès le 1er octobre, la prise en compte des patrimoines au-delà de 30 000 euros dans le calcul de l’aide. Le gouvernement entend ainsi réduire la voilure budgétaire des APL dont le coût pour l’État est de 17 milliards d’euros. 650 000 personnes risquent de voir leurs aides fléchir voire disparaître.

Votée fin 2015, la loi de finances 2016 prévoyait de s’attaquer aux aides personnelles au logement (APL). Mais les acteurs du logement n’envisageaient pas que le régime imposé de réduction de ce financement serait aussi rude : à partir du 1er octobre, la valeur du patrimoine des allocataires sera désormais prise en compte dans le calcul de l’aide personnelle au logement lorsque ce dernier excède 30 000 euros.

Le décret, fixant les modalités d’évaluation du patrimoine, rédigé par le ministère du Logement, a été présenté le 12 septembre au Conseil national de l’habitat (CNH), recevant un accueil très mitigé.

Des conséquences sur le financement du logement social

La raison de cette réserve ? Le risque de « refiscalisation », pour reprendre le terme de la Confédération nationale du logement (CNL), de certains revenus du patrimoine ne produisant aucun revenu, telle la résidence secondaire, ou de livrets populaires d’épargne dont les intérêts sont défiscalisés : livret A, livret de développement durable, livret d’épargne populaire, etc.

La prise en compte de ces biens produira un revenu annuel égal à la moitié de leur valeur locative, ce qui existe déjà pour le calcul de la taxe foncière concernant les biens immobiliers, pour les terrains non bâtis à hauteur de 80 % et pour le montant des capitaux des supports d’épargne défiscalisés jusqu’à 3 %.

Eddie Jacquemart, président de la CNL, ne décolère pas : « Non seulement cela va pénaliser les épargnants populaires mais aussi cela risque d’entraîner une nouvelle décollecte du livret A, déjà bien mis à mal par la baisse des taux d’intérêt. Ce qui aura aussi des conséquences graves sur le financement du logement social ». La CNL a voté contre ce décret et en réclame le retrait.

Le texte entrera en application tel quel

Une requête qui ne semble pas émouvoir, pour l’heure, le gouvernement. Contacté par capital.fr, l’entourage de la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, assure que « le texte entrera bien en application tel quel ».

Concrètement, près de 10 % des 6,5 millions de bénéficiaires risquent de voir leurs aides fléchir, voire disparaître. Une personne seule percevant 7 000 euros par an, payant un loyer mensuel de 300 euros (hors charges) et dont le patrimoine est de 39 100 euros (dont un livret A de 15 000 euros et un terrain agricole non bâti de 4 100 euros) verrait son allocation passer de 180 euros à 161 euros.

Dans le même cas de figure, mais avec un patrimoine de 155 000 euros composé d’un terrain non bâti de 120 000 euros dont la valeur locative annuelle s’établit à 10 800 euros et de 15 000 euros sur le livret A, les aides seraient supprimées.

17 000 locataires ont disparu des radars de la CAF

Un premier coup de rabot aux APL a été donné en juillet pour les familles s’acquittant d’un loyer trop élevé, un coefficient dégressif de leur aide s’appliquant au-delà d’un seuil déterminé par zone géographique plus ou moins dense sur le plan de l’habitat, l’aide pouvant disparaître au-delà d’un second seuil.

Dans les faits, 63 000 familles ont eu la mauvaise surprise de constater que leurs aides baissaient de 70 euros en moyenne sur un loyer moyen de 235 euros. Les 17 000 autres locataires ont disparu des radars de la CAF !

C’est à Paris et ses environs que la situation est la plus critique : un loyer de 1 000 euros entraîne la diminution de l’aide, la supprime à 1 171 euros pour une personne seule ; pour un couple, ces seuils sont fixés à 1 200 euros et 1 413 euros.

L’objectif du gouvernement est de réduire la voilure budgétaire des APL, dont bénéficient environ 6,5 millions de ménages, 80 % d’entre eux disposant de ressources inférieures au Smic.

Le coût, pour l’État, est de 17,4 milliards d’euros et la Cour des comptes, dans son rapport de 2015 estimait que le système laissait subsister des facteurs d’inégalité et d’inefficacité, et souffrait d’une gestion complexe et coûteuse.

REFERENCES