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Scolarité

La lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaire

Publié le 23/09/2016 • Par Pierre-Brice Lebrun • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

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BrianAJackson
La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 a modifié les dispositions légales de lutte contre l’absentéisme scolaire. Le décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 et la circulaire interministérielle n° 2014-159 du 24 décembre 2014 sont venues préciser les mesures de prévention.

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Lorsqu’un mineur manque momentanément la classe, ses parents, ou les personnes qui exercent l’autorité parentale, doivent faire connaître sans délai au chef d’établissement les motifs de cette absence.

Les motifs légitimes d’absence sont détaillés dans le code de l’éducation (CE) : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications et absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent (CE, art. L.131-8).

Les autres motifs « sont appréciés par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation », c’est-à-dire l’inspecteur d’académie, représenté par le chef d’établissement.

Réponse graduée selon le motif d’absence

Les parents ou les personnes qui exercent l’autorité parentale sont immédiatement prévenus de toute absence par téléphone, SMS ou courrier électronique. S’ils ne justifient pas d’un motif légitime, l’élève est convoqué par le conseiller principal d’éducation, qui lui rappelle ses obligations en matière d’assiduité. Il peut lui infliger une punition « adaptée à sa situation ».

S’il manque la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le chef d’établissement en informe l’inspecteur d’académie, qui adresse aux parents un avertissement. Il peut aussi les convoquer, pour leur rappeler leurs obligations et les sanctions pénales encourues. Il s’entretient avec eux de la situation et tente de trouver des solutions. Il les informe « sur les dispositifs et les actions de soutien à la parentalité » (CE, art. R.131-6), et peut faire appel aux services de la caisse d’allocations familiales et du conseil départemental. Il peut également diligenter une enquête sociale, pour mieux comprendre l’environnement familial.

5,9 % du temps d’enseignement

Les élèves perdent en moyenne, du fait de leurs absences, 5,9 % du temps d’enseignement (et autant du fait des absences des enseignants du second degré).
Les absences non justifiées d’au moins quatre demi-journées par mois concernent en moyenne 4,4 % des élèves, mais ce taux varie d’un établissement à l’autre : 10 % des établissements concentrent la moitié des élèves absentéistes.
La proportion d’élèves absents, de façon non justifiée, quatre demi-journées ou plus dans le mois atteint 2,8 % des collégiens (moyenne annuelle, stable depuis cinq ans), 5,2 % des élèves de lycée d’enseignement général et technologique et 13,1 % des élèves de lycée professionnel.
Les élèves absents plus de dix demi-journées par mois de manière non justifiée représentent 1 % sur l’ensemble des établissements, mais les lycées professionnels connaissent trois fois plus d’absentéisme lourd que les lycées d’enseignement général et technologique, et sept fois plus que les collèges.

Procédures d’accompagnement adaptées de l’élève

En cas d’absentéisme « lourd » (plus de dix demi-journées par mois), le chef d’établissement réunit les membres concernés de la communauté éducative (l’équipe éducative dans le premier degré ou la commission éducative dans le second degré), « afin de rechercher l’origine du comportement de l’élève et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier » (CE, art. R.131-7).

Il propose aux parents, ou à ceux qui assument leur rôle, une procédure d’accompagnement adaptée et contractualisée. Un personnel d’éducation référent est désigné pour assurer un suivi personnalisé auprès de l’élève concerné (un professeur, en particulier le professeur principal, l’assistant de service social, l’infirmier, le conseiller principal d’éducation, le conseiller d’orientation-psychologue, etc.). Il suit les mesures mises en œuvre et travaille avec la famille, pour éviter que le dialogue soit rompu.

Conventions de partenariat

Le chef d’établissement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l’enfance des mesures prises contre l’absentéisme et le décrochage scolaire. Il est l’interlocuteur de ces collectivités et de ces autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien les missions d’accompagnement des personnes responsables de l’enfant et de prévention de l’absentéisme (CE, art. L.131-8).

Les services de l’Éducation nationale sont encouragés à conclure des conventions de partenariat pour faciliter la mobilisation des services municipaux et départementaux, des équipes de prévention spécialisée et des associations qui peuvent constituer des partenaires pertinents.

Si, malgré tout, la situation ne s’améliore pas, le chef d’établissement saisit à nouveau l’inspecteur d’académie. Il lui transmet le dossier individuel de suivi de l’absentéisme de l’élève. L’inspecteur d’académie peut convoquer ses parents par pli recommandé. Le service de l’ASE et « des représentants d’autres services de l’État » peuvent participer à l’entretien, qui a pour but de rappeler, une nouvelle fois, les obligations légales en matière d’assiduité scolaire et les sanctions pénales auxquelles s’exposent les parents (CE, art. R.131-7).

Il propose de nouvelles mesures de nature éducative ou sociale ainsi que des dispositifs d’accompagnement à la famille. En dernier recours, l’inspecteur d’académie peut saisir le procureur de la République (CE, art. L.131-9).

Responsabilité pénale des parents

Si l’instruction est un droit pour les enfants (CE, art. L.111-2, Convention internationale des droits de l’Enfant, art. 28), elle est aussi (depuis la loi du 28 mars 1882) une obligation pour les parents (CE, art. L.131-1).

La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 a abrogé la suspension des allocations familiales (en cas d’absentéisme injustifié), et supprimé le contrat de responsabilité parentale (CRP) qui permettait la mise en place d’un travail, au cœur des familles, avec les parents, pour les accompagner et les remobiliser.

Mais le procureur de la République peut poursuivre « l’un ou l’autre parent d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue » devant le tribunal de police (code pénal (CP), art. R.624-7). Il est alors reproché au parent « de ne pas imposer à l’enfant l’obligation d’assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d’excuse valable ou en donnant des motifs d’absence inexacts » : ces faits contraventionnels sont punis « de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe » (750 euros).

Il peut également poursuivre devant le tribunal correctionnel le parent qui s’est soustrait « sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur » (CP, art. 227-17) : il s’agit d’un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Des peines de prison pour les parents

La mère d’un collégien qui a, pendant deux ans, multiplié les absences (79 demi-journées au cours du premier trimestre de sa 6e redoublée), a été condamnée à quatre mois de prison avec sursis (tribunal correctionnel de Valenciennes, février 2015). Devant les policiers, elle a invoqué des problèmes d’asthme, sans produire de certificat médical, elle ne s’est jamais présentée à l’atelier de parentalité vers lequel elle avait été orientée, elle refusait de collaborer avec les services éducatifs mandatés par le juge des enfants, et elle n’est pas venue à son procès.
Une autre mère de famille a été condamnée à douze mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant trois ans, en raison de l’absentéisme répété de ses deux filles, âgées de 14 et 15 ans, qui auraient manqué 279 demi-journées de cours pour l’une, et 94 pour l’autre (tribunal correctionnel de Laon, mai 2010).
Les peines de prison pour cause d’absentéisme, assez rares en France, sont beaucoup plus fréquentes en Grande-Bretagne : 133 parents d’élèves ont été emprisonnés entre 2000 et 2010. Mais le taux d’absentéisme, dans le même temps, a progressé de 0,3 %.

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