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SOCIAL
Handicap : prise en charge des frais relevant de l’aide sociale
Gabriel Zignani | Jurisprudence santé social | Publié le 19/07/2016

L’article R131-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que, en principe, l’admission à l’aide sociale prend effet à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle la demande a été présentée.

Par les dispositions de l’article L242-4 du même code, le législateur a entendu prévoir tant la continuité de l’accueil du jeune handicapé adulte qui ne peut être immédiatement admis dans un établissement pour adultes désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, que la continuité de la prise en charge des frais d’hébergement et de soins de l’intéressé.

Il résulte également de ces dispositions que la décision ...

REFERENCES