Aboutissant à la cessation définitive des fonctions, la démission obéit à des règles identiques dans les versants territoriaux et hospitaliers de la fonction publique, mais différentes selon que l’agent est fonctionnaire ou contractuel.
Comment démissionner ?
La démission d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier ne peut résulter que d’une demande écrite de sa part. Une démission orale ne peut être acceptée.
En outre, la demande de l’intéressé doit marquer « sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 96 ; loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 87). Autrement dit, l’intention formulée par l’agent doit être claire. Une démission ne se présume pas. Elle ne peut non plus se déduire du comportement de l’agent et il ne peut pas être déclar ...
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J’en profiteRéférences
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2015.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016.
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version en vigueur au 28 janvier 2016.
- Décret n° 88-145 du 15 janvier 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016.
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version en vigueur au 8 novembre 2015.
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