Un décret simplifie et précise les règles applicables à la mise en œuvre de la procédure d’appel à projets, afin d’encourager la restructuration de l’offre sociale et médico-sociale.
Il élargit les conditions de regroupement des établissements et services sociaux et médicosociaux et modifie la dénomination de la commission de sélection d’appel à projet social ou médicosocial.
Par ailleurs, dans un souci d’allégement des procédures, il révise les modalités d’organisation des visites de conformité.
