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Procédure contentieuse

Droits de la défense

Publié le 28/12/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l’audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier. Est ainsi irrégulière la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des sages-femmes rendue à l’issue d’une procédure qui a méconnu ce principe.

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