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ETABLISSEMENTS DE SANTÉ
Modification de la procédure budgétaire
Brigitte Menguy | Textes officiels santé social | Publié le 18/12/2015

Un décret détermine les conditions d’application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique modifié par l’article 27 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui rend obligatoire l’approbation expresse par les directeurs généraux d’agences régionales de santé du budget et de ses annexes pour les établissements de santé soumis au plan de redressement défini à l’article L. 6143-3, et introduit pour ces établissements un critère de refus du budget lorsque l’évolution des effectifs est manifestement incompatible avec l’évolution de l’activité de l’établissement de santé.

Le présent décret fixe par ailleurs au 1er janvier au plus tard la date à laquelle est arrêté le budget des établissements de santé par le chef d’établissement.

Les dispositions relatives à la modification de la date de l’arrêté du budget de l’année en cours et des modalités de suivi infra-annuel entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

REFERENCES