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Dépendance

Loi Vieillissement : les principales mesures qui concernent les collectivités

Publié le 11/12/2015 • Par Catherine Piraud-Rouet • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social

L’accord trouvé le 2 décembre en commission mixte paritaire a ouvert la voie à l’adoption du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement par l’Assemblée nationale le 10 décembre et par le Sénat le 14 décembre. Le rôle des départements comme pilotes de la politique de l'autonomie est réaffirmé (article 52 A). Les communes sont également concernées notamment au titre de la planification urbaine, des transports et plus globalement de l’accessibilité.

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Les conférences départementales des financeurs – CDF (art.3)

Présidés par le président du Conseil départemental, avec comme vice-président le directeur général de l’agence régionale de santé, les CDF verront siéger des représentants des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie, de l’Agence nationale de l’habitat, des institutions de retraite complémentaire et des organismes régis par le Code de la mutualité. Financées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les CDF auront pour mission d’élaborer un programme coordonné de financement des actions de prévention.

Les Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (art. 54 bis)

Présidés ...

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