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OBLIGATION ALIMENTAIRE

Débiteurs d’aliments : quelles sont les actions en recouvrement dont disposent les établissements publics de santé ?

Publié le 23/11/2015 • Par Auteur Associé • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, Analyses santé social

Lorsqu’une personne est hospitalisée dans un établissement public de santé et qu’elle est dans l’impossibilité de régler sa dette hospitalière, l’établissement peut engager un recours contre les débiteurs d’aliments.

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Par Claire-Marie Dubois-Spaenle, avocate associée, cabinet Seban et associés

L’article L.6145-11 du code de la santé publique dispose ainsi que « les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s’il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ».

L’article 205 du code civil prévoit expressément que « les enfants doivent aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

L’article 206 du code civil dispose que « les gendres et ...

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