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SUBVENTIONS

Appel public à la générosité : un régime simplifié

Publié le 06/11/2015 • Par Auteur Associé • dans : Métier et carrière santé social

L’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations est venue modifier la loi n° 91-772 du 7 août 1991 qui encadrait jusqu’alors les campagnes nationales d’appel à la générosité du public. Le nouveau régime devenu « appel public à la générosité » simplifie les formalités de déclaration préalable et de publication du compte d’emploi annuel des ressources collectées.

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Par Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocats

Auparavant, une association qui souhaitait faire appel à la générosité publique (1) dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national, soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication, devait obligatoirement établir une déclaration d’appel à la générosité du public (2). Cette déclaration pouvait être annuelle lorsque l’association procédait à plusieurs campagnes successives (3).

Les moyens de communication possibles étaient précisés par la loi (notamment supports de communication audiovisuelle, presse écrite, voie postale ou encore procédés de télécommunications). Les associations devaient ...

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