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Missions et règles de gestion du fonds d’intervention régional

Publié le 08/10/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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L’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a restructuré les missions du fonds d’intervention régional (FIR) et confié, à partir du 1er janvier 2016, sa gestion budgétaire et comptable – à l’exception des paiements directement versés aux professionnels de santé – aux agences régionales de santé, en créant en leur sein un budget annexe.

Par conséquent, la réglementation relative au FIR au sein du code de la santé publique est actualisée en fonction des nouvelles modalités de fonctionnement du fonds. Le décret précise ainsi les actions que le fonds peut financer et prévoit la création d’un budget annexe dédié à la gestion du FIR.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception de ses articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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