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AGENTS PUBLICS
Exceptions au « Silence vaut acceptation » pour les agents publics
Brigitte Menguy | Textes officiels santé social | Publié le 18/09/2015

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret prévoit deux cas, dans le domaine du droit de la fonction publique territoriale, dans lesquels le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet :

Le texte s’applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

REFERENCES