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RÉGLEMENTATION

[5 QUESTIONS SUR] Etablissements sociaux et médicosociaux : comment exercer son activité en toute légalité ?

Publié le 11/09/2015 • Par Nathalie Levray • dans : Actu expert santé social, Réponse ministerielles santé social

Tributaires ou non d’un appel à projets, les établissements sociaux et médicosociaux doivent obtenir une autorisation administrative ou son renouvellement, tacite ou après évaluation externe positive.

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1. L’activité des établissements et services sociaux et médicosociaux est-elle librement exercée ?

Les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) et les lieux de vie et d’accueil sont soumis à autorisation administrative. Celle-ci est délivrée par le préfet de département, et/ou le directeur général de l’ARS, et/ou le président du conseil départemental (CASF, art. L.313-1-1, L.313-3) et s’accompagne d’une visite de conformité (art. L.313-6). Les établissements et services d’aide et d’accompagnement à domicile relèvent soit de cette autorisation, soit d’un agrément spécifique (art. L.313-1-2). Les ESSMS publics requièrent un arrêté ministériel ou une délibération de la ...

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    • Circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médicosociaux.

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[5 QUESTIONS SUR] Etablissements sociaux et médicosociaux : comment exercer son activité en toute légalité ?

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Cathy

15/01/2016 02h14

Dans le cadre d’une extension de capacité d’un établissement médico-social, y-a-t-il obligation de réaliser une visite de conformité et si oui à partir de combien de places ?

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