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JUSTICE
Droit pénal des mineurs : les points clefs du projet de réforme
Pierre-Brice Lebrun | Actu expert santé social | Publié le 21/08/2015

L’ordonnance du 2 février 1945 adapte le droit pénal et la procédure pénale aux mineurs. Elle s’articule autour de quatre principes : le privilège de juridiction, l’excuse de minorité, la primauté de l’éducatif sur le répressif, et la prise en compte, de la mise en examen au jugement, de la personnalité du mineur. Voici les principaux points du projet de réforme évoqué par le gouvernement mais pour lequel aucune date n’a encore été fixée.

L’avant-projet de loi de soixante pages souhaite améliorer les procédures applicables aux mineurs « en garantissant un équilibre entre l’intérêt de l’enfant mis en cause, ceux de la victime et ceux de la société ».

Généraliser la césure du procès pénal

Ce projet n’est « pas une refonte complète de la justice pénale applicable aux enfants et aux adolescents », explique le préambule, il « réactualise et enrichit » l’ordonnance de 1945, dont il « reprend de nombreuses dispositions » en créant « des procédures nouvelles, plus en phase avec la société contemporaine et l’état des connaissances scientifiques sur les adolescents ». Une des idées phares de la réforme est de généraliser ...

CHIFFRES CLES

4.900 mineurs (+ 12,2 %) ont été incarcérés en 2013 (dont 1.669 en détention provisoire), 3.351 ont été scolarisés (+ 533 détenus moins de trois semaines, dont le niveau a seulement été évalué), 1 a obtenu le Bac, 8 un BEP ou un CAP, 40 le brevet des collèges.

Sur 610.000 condamnations pénales prononcées en 2013, 48.520 (8%) concernaient des mineurs, et 181.310 (29,7%) des jeunes adultes (entre 18 et 25 ans).