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Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les Ehpad

Publié le 26/06/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Un décret précise l’objet des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles et les catégories de données recueillies dans ce cadre. Il autorise la mise en œuvre par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation d’un traitement automatisé de données pour la réalisation de ces études.

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