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Protection des majeurs

Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires

Publié le 17/06/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l’État pour l’année 2015.

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Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires

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