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Nomination d’un sous-directeur pour lui confier des fonctions de chargé de mission

Publié le 03/06/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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L’arrêté maintenant un fonctionnaire en détachement dans un emploi fonctionnel de sous-directeur, qui n’a pas pour objet de pourvoir à un emploi vacant de sous-directeur et qui n’est pas accompagné de l’affectation dans les fonctions correspondantes, mais seulement de lui confier des fonctions de chargé de mission, constitue une nomination pour ordre, nulle et non avenue, à laquelle l’administration est tenue de mettre fin. Le juge relève d’office cette irrégularité.

 

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