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Retraite : validation des services effectués en tant qu’agent non titulaire

Publié le 03/06/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Il résulte des dispositions de l’article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 qu’il appartient à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, saisie par un fonctionnaire relevant de cette caisse, à la suite de sa titularisation, d’une demande de validation, pour la constitution de ses droits à pension, des services effectués en tant qu’agent non titulaire de la fonction publique, de lui soumettre un état des services validables et un décompte des retenues de validation.

Si le fonctionnaire dispose pour accepter ou refuser cette proposition, de manière irrévocable, du délai d’une année prévu à l’article 50 dudit décret, ...

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