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LOGEMENT
Taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
Brigitte Menguy | Textes officiels santé social | Publié le 23/04/2015

Un arrêté du 14 avril 2015 fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l’année 2015 à 0,21 % du montant des astreintes encaissées par le Fonds précité sur l’année 2014.

REFERENCES